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Article 1 - Après l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2016 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : "Art. 3. - bis - Lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues au I de l'article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé, les candidats aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats suivants :
1° Le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant aux impôts mentionnés au II de l'article 1 ;
2° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné au I de l'article 2 délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
3° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu au I de l'article 2 délivré par la mutuelle sociale agricole ;
4° Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP ;
5° Le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné au IV de l'article 2."
Article 2 - L'article 1er s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
Par exception à l'alinéa précédent, le 5° de l'article 1er s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication s'applique à compter du 1er septembre 2017.
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: ECFM1707536A
1° Le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant aux impôts mentionnés au II de l'article 1 ;
2° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné au I de l'article 2 délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
3° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu au I de l'article 2 délivré par la mutuelle sociale agricole ;
4° Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP ;
5° Le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné au IV de l'article 2."
Article 2 - L'article 1er s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017.
Par exception à l'alinéa précédent, le 5° de l'article 1er s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication s'applique à compter du 1er septembre 2017.
JORF n°0077 du 31 mars 2017 - NOR: ECFM1707536A
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