JORF - Classement des communes par zones géographiques dites A/B/C applicable à certaines aides au logement - Modification dans l'annexe I à l'arrêté du 1er août 2014

Arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

>> Le zonage « A/B/C » est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.

JORF n°0229 du 3 octobre 2023 - NOR : TREL2325101A

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