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Décret n° 2024-612 du 26 juin 2024 pris pour l'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
>> Ce décret fixe les modalités d'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui assurent, par voie électronique, un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et qui collectent la taxe de séjour ainsi que les taxes additionnelles qui s'y ajoutent en application des mêmes I et II peuvent, par dérogation au III du même article L. 2333-34 et pour une durée d'un an renouvelable, déposer auprès de l'administration fiscale une déclaration unique relative aux versements effectués à l'ensemble des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale en application des I et II dudit article L. 2333-34.
A cet effet, le présent décret prévoit que le service numérique de télédéclaration est mis en œuvre par la DGFiP et que les professionnels qui participent à cette expérimentation concluent avec celle-ci une convention. Enfin, le décret définit le format de la déclaration standardisée à déposer.
Publics concernés : opérateurs numériques de réservation de séjour qui collectent la taxe de séjour, direction générale des finances publiques (DGFiP).
JORF n°0151 du 28 juin 2024 - NOR : ECOE2401412D
>> Ce décret fixe les modalités d'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui assurent, par voie électronique, un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et qui collectent la taxe de séjour ainsi que les taxes additionnelles qui s'y ajoutent en application des mêmes I et II peuvent, par dérogation au III du même article L. 2333-34 et pour une durée d'un an renouvelable, déposer auprès de l'administration fiscale une déclaration unique relative aux versements effectués à l'ensemble des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale en application des I et II dudit article L. 2333-34.
A cet effet, le présent décret prévoit que le service numérique de télédéclaration est mis en œuvre par la DGFiP et que les professionnels qui participent à cette expérimentation concluent avec celle-ci une convention. Enfin, le décret définit le format de la déclaration standardisée à déposer.
Publics concernés : opérateurs numériques de réservation de séjour qui collectent la taxe de séjour, direction générale des finances publiques (DGFiP).
JORF n°0151 du 28 juin 2024 - NOR : ECOE2401412D
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