JORF - Communautés psychiatriques de territoire

>> Les établissements de service public hospitalier signataires d'un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire. Peuvent être associés à cette communauté les autres signataires du contrat territorial de santé mentale.

Publics concernés : établissement de santé autorisé en psychiatrie, professionnel de santé, établissement et service social et médico-social, représentant des patients et des familles, agence régionale de santé.

JORF n°0252 du 28 octobre 2016 - NOR: AFSH1629102D

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