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Finances - Fiscalité

JORF - Communes éligibles aux attributions du FCTVA l'année au cours de laquelle ont été réglés les travaux engagés pour réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.

Mis en ligne par ID CiTé le 30/12/2016


Décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense


>> Le bénéfice du FCTVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, les attributions du FCTVA peuvent être versées l'année même de la dépense dès lors que ces intempéries sont reconnues par décret et que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté. Entre le 14 février 2016 et le 22 juillet 2016, de nombreux départements ont été affectés par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à des attributions du FCTVA l'année même de la dépense.

Publics concernés : communes touchées par les intempéries exceptionnelles du 14 février 2016 au 22 juillet 2016. 

JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: INTB1635022D




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