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Décret n° 2021-438 du 14 avril 2021 relatif au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
>> Ce décret vise à préciser les critères permettant de distinguer, dans le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-3 du code de l'énergie, les différentes catégories d'offres commerciales «vertes» comprenant une part d'énergie dont l'origine est certifiée renouvelable en application de l'article L. 314-16 et L. 446-3 du code de l'énergie.
Publics concernés : médiateur national de l'énergie, consommateurs d'électricité et de gaz naturel ; fournisseurs d'électricité et de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er octobre 2021
JORF n°0089 du 15 avril 2021 - NOR : TRER2107536D
>> Ce décret vise à préciser les critères permettant de distinguer, dans le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-3 du code de l'énergie, les différentes catégories d'offres commerciales «vertes» comprenant une part d'énergie dont l'origine est certifiée renouvelable en application de l'article L. 314-16 et L. 446-3 du code de l'énergie.
Publics concernés : médiateur national de l'énergie, consommateurs d'électricité et de gaz naturel ; fournisseurs d'électricité et de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er octobre 2021
JORF n°0089 du 15 avril 2021 - NOR : TRER2107536D
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