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Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
>> Ce décret précise les modalités de calcul et de versement de la dotation accordée aux communes et leurs groupements, aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et aux régions pour compenser la dégradation de l'épargne brute subie en 2023 du fait de l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.
Publics concernés : les communes et leurs groupements, les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et les régions.
La dotation mentionnée fait l'objet d'un versement au plus tard le 31 juillet 2024.
JORF n°0138 du 16 juin 2023 - NOR : ECOE2311948D
>> Ce décret précise les modalités de calcul et de versement de la dotation accordée aux communes et leurs groupements, aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et aux régions pour compenser la dégradation de l'épargne brute subie en 2023 du fait de l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain.
Publics concernés : les communes et leurs groupements, les départements, la Ville de Paris, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et les régions.
La dotation mentionnée fait l'objet d'un versement au plus tard le 31 juillet 2024.
JORF n°0138 du 16 juin 2023 - NOR : ECOE2311948D
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