JORF - Compte financier unique pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées

Arrêté du 23 décembre 2024 relatif au compte financier unique pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées

>> Cet arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique sous M. 57, pour les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées.

Entrée en vigueur : comptes financiers uniques produits au titre des exercices 2024 et suivants.
le présent arrêté fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par les entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et les associations syndicales autorisées.

Publics concernés : entités publiques locales de moins de 3 500 habitants et associations syndicales autorisées appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et relevant du périmètre de l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié.

JORF n°0002 du 3 janvier 2025 - NOR : ATDB2434950A

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