JORF - Comptes annuels et des états réglementaires des SEM - Modifications de la nature, du format et du contenu des documents transmis électroniquement

>> L'article R. 481-14 du CCH prévoit que les SEM agréées en application de l'article L. 481-1 du CCH doivent transmettre électroniquement au ministre chargé du logement et au préfet du département de leur siège social leurs comptes annuels et des états réglementaires.
Le présent arrêté d'application de cet article précise la contexture de ces documents, afin notamment d'harmoniser la remontée électronique des documents et de préciser la nature et le contenu des états réglementaires. Le détail de ces documents est donné dans l'annexe de l'arrêté.
Publics concernés : sociétés d'économie mixte (SEM) agréées
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux comptes ouverts le 1er janvier 2016
JORF n°0057 du 8 mars 2017 - NOR: LHAL1635864A

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JORF - Comptes annuels et des états réglementaires des SEM - Modifications de la nature, du format et du contenu des documents transmis électroniquement

Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

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