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Décret n° 2025-21 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics
>> Synthèse des attributions
Préparation et mise en œuvre des comptes publics :
- Stratégie pluriannuelle des finances publiques.
- Gestion des achats et de l’immobilier de l’État.
Budget et fiscalité :
- Préparation et exécution du budget.
- Gestion des impôts, cadastre, publicité foncière et domaine public.
- Supervision des douanes et droits indirects.
Retraites et pensions :
- Gestion des régimes de retraite de la fonction publique.
Comptes sociaux et protection sociale :
- Préparation et suivi de la loi de financement de la sécurité sociale.
- Maintien de l’équilibre général des comptes sociaux.
Lutte contre la corruption :
- En collaboration avec le ministre de la Justice.
Rémunération des agents publics :
- Politique des rémunérations et pensions, en lien avec le ministre de l’Action publique.
- Contresignature des décrets relatifs aux statuts et rémunérations des agents.
JORF n°0007 du 9 janvier 2025 - NOR : ECOX2500181D
>> Synthèse des attributions
Préparation et mise en œuvre des comptes publics :
- Stratégie pluriannuelle des finances publiques.
- Gestion des achats et de l’immobilier de l’État.
Budget et fiscalité :
- Préparation et exécution du budget.
- Gestion des impôts, cadastre, publicité foncière et domaine public.
- Supervision des douanes et droits indirects.
Retraites et pensions :
- Gestion des régimes de retraite de la fonction publique.
Comptes sociaux et protection sociale :
- Préparation et suivi de la loi de financement de la sécurité sociale.
- Maintien de l’équilibre général des comptes sociaux.
Lutte contre la corruption :
- En collaboration avec le ministre de la Justice.
Rémunération des agents publics :
- Politique des rémunérations et pensions, en lien avec le ministre de l’Action publique.
- Contresignature des décrets relatifs aux statuts et rémunérations des agents.
JORF n°0007 du 9 janvier 2025 - NOR : ECOX2500181D
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