JORF - Concessions d'électricité - Compte rendu annuel d'activité

>> Ce décret fixe le contenu du compte rendu annuel d'activité de concession d'électricité adressé chaque année à l'autorité concédante, qui retrace l'activité du gestionnaire de réseau et du fournisseur d'électricité aux tarifs réglementé de vente, chacun pour les missions qui le concernent.

Entrée en vigueur : les premiers comptes rendus annuels d'activité des concessions d'électricité sont exigibles au 30 juin 2017.

JORF n°0096 du 23 avril 2016 - NOR: DEVR1603474D

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