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Décret n° 2023-1143 du 6 décembre 2023 définissant les conditions d'agrément des bureaux d'études pour la délivrance d'attestations relatives au respect des règles de construction
>> Ce décret définit les conditions de délivrance de l’agrément par le ministre délégué chargé du logement.
Il précise les critères relatifs aux qualifications et compétences permettant au bureau d’études d’être agréé dans un ou plusieurs domaines (performance énergétique et environnementale, acoustique, accessibilité, risques sismiques, risques cycloniques ou risques liés aux terrains argileux). La décision d’agrément sera prise après avis d’une commission d’agrément des bureaux d’études composée de représentants des constructeurs, des maîtres d’ouvrages, des assureurs et de l’administration.
Ce décret permettra donc désormais aux bureaux d’étude, qui seront agréés à cette fin, de réaliser les attestations de respect des règles de construction, tout en s’assurant que leurs compétences et pratiques professionnelles sont en adéquation avec les enjeux liés à la sécurité et à la qualité du bâti. Il permettra ainsi à davantage d’acteurs compétents et qualifiés d’être présents sur le marché pour répondre au renforcement du régime des attestations.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, constructeurs et promoteurs, bureaux d'études, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment.
Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2024. Cependant, des dispositions transitoires, spécifiques aux attestations relatives au respect des règles en acoustique qui ont la particularité de pouvoir déjà être réalisées par des bureaux d’études, est prévue jusqu’au 1er janvier 2025 afin de permettre à ces derniers de continuer à délivrer ces attestations dans les conditions actuellement en vigueur.
JORF n°0283 du 7 décembre 2023 - NOR : TREL2327203D
>> Ce décret définit les conditions de délivrance de l’agrément par le ministre délégué chargé du logement.
Il précise les critères relatifs aux qualifications et compétences permettant au bureau d’études d’être agréé dans un ou plusieurs domaines (performance énergétique et environnementale, acoustique, accessibilité, risques sismiques, risques cycloniques ou risques liés aux terrains argileux). La décision d’agrément sera prise après avis d’une commission d’agrément des bureaux d’études composée de représentants des constructeurs, des maîtres d’ouvrages, des assureurs et de l’administration.
Ce décret permettra donc désormais aux bureaux d’étude, qui seront agréés à cette fin, de réaliser les attestations de respect des règles de construction, tout en s’assurant que leurs compétences et pratiques professionnelles sont en adéquation avec les enjeux liés à la sécurité et à la qualité du bâti. Il permettra ainsi à davantage d’acteurs compétents et qualifiés d’être présents sur le marché pour répondre au renforcement du régime des attestations.
Publics concernés : maîtres d'ouvrage, constructeurs et promoteurs, bureaux d'études, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment.
Les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2024. Cependant, des dispositions transitoires, spécifiques aux attestations relatives au respect des règles en acoustique qui ont la particularité de pouvoir déjà être réalisées par des bureaux d’études, est prévue jusqu’au 1er janvier 2025 afin de permettre à ces derniers de continuer à délivrer ces attestations dans les conditions actuellement en vigueur.
JORF n°0283 du 7 décembre 2023 - NOR : TREL2327203D
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