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Décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement ou du code de l'énergie
>> En application des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, l'article 18 du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 a introduit une obligation d'étude de dangers des conduites forcées sans définir précisément ces objets, avec une échéance de remise des premières études de dangers fixées à fin 2023. Le décret complète le dispositif puisqu'il précise les conduites forcées soumises à études de dangers et rééchelonne les dates de remise des premières études. Il prévoit également de revoir la fréquence de remise des études de dangers périodiques compte tenu de la cinétique de vieillissement lente. En outre, le décret prévoit diverses adaptations et mises en cohérence des règles relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques à l'aune du retour d'expérience.
Publics concernés : gestionnaires et exploitants de conduites forcées et d'ouvrages hydrauliques autorisés au titre d'une rubrique IOTA (notamment rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0) ou concédées, bureaux d'études agréés intervenant dans le domaine de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur le 1er juillet 2022
JORF n°0304 du 31 décembre 2021 - NOR : TREP2127241D
Arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement
JORF n°0304 du 31 décembre 2021 - NOR : TREP2126891A
>> En application des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, l'article 18 du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 a introduit une obligation d'étude de dangers des conduites forcées sans définir précisément ces objets, avec une échéance de remise des premières études de dangers fixées à fin 2023. Le décret complète le dispositif puisqu'il précise les conduites forcées soumises à études de dangers et rééchelonne les dates de remise des premières études. Il prévoit également de revoir la fréquence de remise des études de dangers périodiques compte tenu de la cinétique de vieillissement lente. En outre, le décret prévoit diverses adaptations et mises en cohérence des règles relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques à l'aune du retour d'expérience.
Publics concernés : gestionnaires et exploitants de conduites forcées et d'ouvrages hydrauliques autorisés au titre d'une rubrique IOTA (notamment rubriques 3.2.5.0 et 3.2.6.0) ou concédées, bureaux d'études agréés intervenant dans le domaine de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur le 1er juillet 2022
JORF n°0304 du 31 décembre 2021 - NOR : TREP2127241D
Arrêté du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement
JORF n°0304 du 31 décembre 2021 - NOR : TREP2126891A
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