JORF - Conditions de prise en charge des frais liés à la contraception pour les mineures d'au moins quinze ans.

>> Ce décret définit les conditions selon lesquelles est supprimée la participation financière de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans. Il précise que cette suppression couvre certains frais d'examen de biologie, les frais d'une consultation médicale annuelle, les frais d'une consultation de suivi ainsi que les frais de pose et de retrait d'un dispositif intra-utérin. Ces frais sont ainsi pris en charge par l'assurance maladie.

JORF n°0151 du 30 juin 2016 - NOR: AFSS1612900D

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JORF - Conditions de prise en charge des frais liés à la contraception pour les mineures d'au moins quinze ans.

Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans

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