JORF - Conditions de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible

>> Cet arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation relevant de la rubrique 2791 ou 2730 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, de faire sortir du statut de déchet des déchets graisseux et des huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et d'une puissance supérieure à 0,1 MW et des esters méthyliques d'acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être incorporés dans un produit pétrolier.

Publics concernés : exploitants d'installations classées au titre de la rubrique 2791 ou 2730 pour le traitement de déchets graisseux ou d'huiles alimentaires usagées.

JORF n°0234 du 7 octobre 2016 - NOR: DEVP1617290A

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