JORF - Conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile.

>> Ce décret modifie les conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile, afin notamment de tenir compte des évolutions intervenues dans l'organisation du système de santé. Les établissements se voient en particulier confier la responsabilité de garantir l'adéquation des conditions d'accueil et de prise en charge des patients avec la nature de leur activité et les impératifs de qualité et de sécurité des soins.
Publics concernés : établissements d'hospitalisation à domicile ; agences régionales de santé.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: AFSH1711654D

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