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>> La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral porte création de sept nouvelles régions, par regroupement des régions existantes. Le décret permet de maintenir à 27 le nombre de représentants des CRSA au sein du 3e collège, jusqu'à la fin de la mandature de la CNS prévue le 26 février 2018, tout en tenant compte d'un critère démographique pour répartir les sièges entre les 18 CRSA.
Il maintient également les mandats des représentants des CRSA des régions fusionnées existantes au 31 décembre 2015 jusqu'à la désignation des nouveaux représentants par les CRSA des nouvelles régions. Le mandat de la présidente de la Conférence nationale de santé est par ailleurs maintenu jusqu'à l'élection d'un nouveau président.
JORF n°0151 du 30 juin 2016 - NOR: AFSP1616752D
Il maintient également les mandats des représentants des CRSA des régions fusionnées existantes au 31 décembre 2015 jusqu'à la désignation des nouveaux représentants par les CRSA des nouvelles régions. Le mandat de la présidente de la Conférence nationale de santé est par ailleurs maintenu jusqu'à l'élection d'un nouveau président.
JORF n°0151 du 30 juin 2016 - NOR: AFSP1616752D
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