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Décret n° 2024-440 du 15 mai 2024 modifiant la composition du Conseil national de la sécurité routière
>> Ce décret renforce la représentation des élus représentant les collectivités territoriales pour mieux prendre en compte leur diversité, et afin de mieux prendre en compte la dimension territoriale dans la mise en œuvre de la politique de sécurité routière.
En cohérence avec le renforcement de la représentation des collectivités territoriales, il ajoute la représentation du ministre chargé des collectivités territoriales et ouvre la possibilité de nommer des personnalités proposées par des institutions européennes ou internationales en raison de leurs compétences en matière de sécurité routière.
Enfin, afin de limiter l'accroissement du nombre de membres du Conseil national de la sécurité routière, il réduit de 15 à 13 membres le nombre des représentants des entreprises et institutions représentées et de 6 à 5 le nombre de personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de sécurité routière.
---------------------------------
L'article 2 du décret du 28 août 2001 est ainsi modifié :
(…)
2° Le 5° est ainsi modifié :
a) Les mots : « Un représentant des départements, désigné » sont remplacés par les mots : « Trois représentants des départements, désignés » ;
3° Le 6° est remplacé par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Six représentants des communes et des intercommunalités, ainsi désignés :
« - trois représentants des communes désignés par l'Association des maires de France ;
« - un représentant d'une commune rurale, désigné par l'Association des maires ruraux de France ;
« - un représentant d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes, désigné par l'association Intercommunalités de France ;
« - un représentant des métropoles, désigné par l'association France Urbaine ;
JORF n°0114 du 17 mai 2024 - NOR : IOMS2402963D
>> Ce décret renforce la représentation des élus représentant les collectivités territoriales pour mieux prendre en compte leur diversité, et afin de mieux prendre en compte la dimension territoriale dans la mise en œuvre de la politique de sécurité routière.
En cohérence avec le renforcement de la représentation des collectivités territoriales, il ajoute la représentation du ministre chargé des collectivités territoriales et ouvre la possibilité de nommer des personnalités proposées par des institutions européennes ou internationales en raison de leurs compétences en matière de sécurité routière.
Enfin, afin de limiter l'accroissement du nombre de membres du Conseil national de la sécurité routière, il réduit de 15 à 13 membres le nombre des représentants des entreprises et institutions représentées et de 6 à 5 le nombre de personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de sécurité routière.
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L'article 2 du décret du 28 août 2001 est ainsi modifié :
(…)
2° Le 5° est ainsi modifié :
a) Les mots : « Un représentant des départements, désigné » sont remplacés par les mots : « Trois représentants des départements, désignés » ;
3° Le 6° est remplacé par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Six représentants des communes et des intercommunalités, ainsi désignés :
« - trois représentants des communes désignés par l'Association des maires de France ;
« - un représentant d'une commune rurale, désigné par l'Association des maires ruraux de France ;
« - un représentant d'une communauté d'agglomération ou d'une communauté de communes, désigné par l'association Intercommunalités de France ;
« - un représentant des métropoles, désigné par l'association France Urbaine ;
JORF n°0114 du 17 mai 2024 - NOR : IOMS2402963D
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