JORF - Constitution d'une SEM hydroélectrique - Simplification de la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur

Décret n° 2018-488 du 15 juin 2018 relatif à la procédure de sélection de l'actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte hydroélectrique 

>> Ce décret a pour objet de simplifier la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur en vue de constituer une société d'économie mixte hydroélectrique, afin d'éviter que cette procédure ne soit excessivement rigide, tout en garantissant la bonne information des candidats. 

Publics concernés : entreprises exploitant des installations de production d'hydroélectricité, collectivités territoriales ou groupement de collectivités territoriales riveraines des cours d'eau équipés en installations hydroélectriques. 

JORF n°0138 du 17 juin 2018 - NOR: TRER1726441D