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Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie
>> Le texte fixe la liste des informations à transmettre au ministre chargé de l'énergie afin qu'il apprécie la nécessité de constituer des stocks complémentaires de gaz naturel ainsi que la date de transmission de ces informations par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution, les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel et les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié.
Il précise également les modalités de constitution de ces stocks, les informations à transmettre à l'issue de leur constitution, les modalités de contrôle du respect de cette obligation ainsi que les conditions d'utilisation de ces stocks.
Publics concernés : opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, fournisseurs de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 20 avril 2018.
JORF n°0076 du 31 mars 2018 - NOR: TRER1801377D
>> Le texte fixe la liste des informations à transmettre au ministre chargé de l'énergie afin qu'il apprécie la nécessité de constituer des stocks complémentaires de gaz naturel ainsi que la date de transmission de ces informations par les gestionnaires de réseau de transport et de distribution, les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel et les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié.
Il précise également les modalités de constitution de ces stocks, les informations à transmettre à l'issue de leur constitution, les modalités de contrôle du respect de cette obligation ainsi que les conditions d'utilisation de ces stocks.
Publics concernés : opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, fournisseurs de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 20 avril 2018.
JORF n°0076 du 31 mars 2018 - NOR: TRER1801377D
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