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JORF - Contenus et modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes

Rédigé par ID CiTé le 18/04/2018



JORF - Contenus et modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes
Décision n° 2018-0169 du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe, et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes 

>> L'Arcep attache une importance particulière à la bonne information des utilisateurs sur la couverture et la qualité des services qu'ils sont en mesure d'attendre de leurs FAI.
C'est dans ces circonstances que l'Autorité a précisé l'obligation de publication de cartes dans une précédente décision. Les opérateurs publient ainsi sur leur site internet des cartes relatives à la couverture du territoire par leurs services.

Néanmoins ces cartes ne répondent plus aux enjeux d'informations du consommateur. 
Ainsi, la présente décision a notamment pour objet, conformément aux dispositions du code des postes et des communications électroniques (ci-après "CPCE"), de réviser les obligations pesant sur les opérateurs en matière de contenus et de modalités de mise à disposition du public, d'informations fiables et comparables relatives à la disponibilité, la qualité et la couverture du territoire des réseaux et des services de communications électroniques.
Pour répondre aux enjeux de transparence et de communication envers le grand public, et assurer un suivi des déploiements planifiés, l'Autorité entend également développer un observatoire de référence intégrant une présentation cartographique des informations de couverture fixe, dont les informations devront par ailleurs être diffusées en open data. Ce développement s'articule pleinement avec les travaux du Gouvernement et le plan France Très Haut Débit.
L'Autorité souhaite donc développer un observatoire permettant l'accès à une information claire sur la disponibilité des réseaux et des services à très haut débit sur le territoire, sur la base des informations transmises dans le cadre de la présente décision. Cette information doit permettre d'apprécier l'état des réseaux, tant actuels qu‘engagés, et des services de détail proposés par les opérateurs.
L'Arcep souhaite que cet observatoire permette également aux élus et collectivités territoriales d'avoir une meilleure visibilité sur les projets qui peuvent se dérouler sur leur territoire, afin de répondre aux enjeux de suivi des déploiements.
L'Arcep poursuit ainsi un double-objectif qui consiste, d'une part, à mieux informer l'utilisateur, afin qu'il puisse choisir son offre d'accès à internet en situation fixe de manière éclairée, et ainsi stimuler l'investissement des opérateurs en valorisant les différences de couverture et de qualité, et d'autre part, à permettre une meilleure visibilité des déploiements réalisés ou engagés.
JORF n°0089 du 17 avril 2018 - NOR: ARTT1809951S

Arrêté du 6 avril 2018 homologuant la décision n° 2018-0169 de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques en date du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes
JORF n°0089 du 17 avril 2018 - NOR: ECOI1808603A


 







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