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Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
>> Depuis le 1er juillet 2015, l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) n'est ouverte qu'au titre des contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Cette procédure arrive à échéance le 31 décembre 2018.
Le présent décret a pour objet de proroger cette échéance jusqu'au 31 décembre 2019, afin de permettre d'articuler le dispositif avec la réforme à venir sur le "reste à charge zéro" (optique, prothèses dentaires et audioprothèses). Afin de tenir compte des contraintes que pourrait faire peser ce report de la procédure sur les organismes complémentaires proposant des contrats ACS, le décret les autorise à demander le retrait de leurs contrats de la liste de ceux sélectionnés à compter du 1er janvier 2019. De plus, le retrait d'un ou plusieurs organismes d'une offre commune n'entraîne pas la radiation de l'offre de cette liste. Ce décret prévoit enfin les modalités de mise en œuvre de cette disposition et impose aux organismes concernés une obligation d'information des assurés.
Publics concernés : bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), entreprises d'assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance et unions relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité.
JORF n°0076 du 31 mars 2018 - NOR: SSAS1804796D
>> Depuis le 1er juillet 2015, l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) n'est ouverte qu'au titre des contrats sélectionnés à l'issue d'une procédure de mise en concurrence. Cette procédure arrive à échéance le 31 décembre 2018.
Le présent décret a pour objet de proroger cette échéance jusqu'au 31 décembre 2019, afin de permettre d'articuler le dispositif avec la réforme à venir sur le "reste à charge zéro" (optique, prothèses dentaires et audioprothèses). Afin de tenir compte des contraintes que pourrait faire peser ce report de la procédure sur les organismes complémentaires proposant des contrats ACS, le décret les autorise à demander le retrait de leurs contrats de la liste de ceux sélectionnés à compter du 1er janvier 2019. De plus, le retrait d'un ou plusieurs organismes d'une offre commune n'entraîne pas la radiation de l'offre de cette liste. Ce décret prévoit enfin les modalités de mise en œuvre de cette disposition et impose aux organismes concernés une obligation d'information des assurés.
Publics concernés : bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), entreprises d'assurance relevant du code des assurances, institutions de prévoyance et unions relevant du code de la sécurité sociale, mutuelles et unions relevant du code de la mutualité.
JORF n°0076 du 31 mars 2018 - NOR: SSAS1804796D
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