JORF - Contrats de concession – Modification de l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe les modalités de publication des données essentielles

Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession

>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concession doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication.

Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics

Publics concernés : les acheteurs soumis au code de la commande publique.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2024.
JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - NOR : ECOM2332888A

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