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Décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz
>> Ce décret modifie les dispositions transitoires relatives à la transmission des attestations de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et consolide le mécanisme de contrôle des installations relevant du dispositif de l'obligation d'achat ou du dispositif de complément de rémunération pour l'électricité produite ainsi que le mécanisme de contrôle des garanties d'origine.
Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel.
JORF n°0295 du 19 décembre 2021 - NOR : TRER2113293D
>> Ce décret modifie les dispositions transitoires relatives à la transmission des attestations de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et consolide le mécanisme de contrôle des installations relevant du dispositif de l'obligation d'achat ou du dispositif de complément de rémunération pour l'électricité produite ainsi que le mécanisme de contrôle des garanties d'origine.
Publics concernés : exploitants d'installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables ou de récupération provenant de gaz de mine ou de cogénération à partir de gaz naturel.
JORF n°0295 du 19 décembre 2021 - NOR : TRER2113293D
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