Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République
>> Ce décret fixe les dates de l'élection présidentielle qui aura lieu, pour le premier tour le dimanche 10 avril et pour le second tour le dimanche 24 avril 2022.
Le scrutin se tiendra la veille, les samedis 9 et 23 avril, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, ainsi que dans les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.
Le scrutin se déroulera de 8 heures à 19 heures (heures locales). Afin de faciliter l'exercice du droit de vote, les représentants de l'État en métropole et en outre-mer et le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères pour ce qui concerne les Français établis à l'étranger, pourront avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certaines communes ou circonscriptions administratives, sans que le scrutin puisse être clos avant 19 heures ou après 20 heures (heure locale).
La publication du décret ouvre la période officielle de recueil des présentations des candidats à l’élection du président de la République par les élus habilités (« parrainages ») qui prendra fin le vendredi 4 mars 2022 à 18 heures (heure locale) et se déroulera sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Enfin, le vendredi 28 janvier 2022, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle sera installée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette commission, présidée par le vice-président du Conseil d'État, comprend cinq membres. Elle veille au respect des dispositions du IV de l'article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel, aux termes duquel : « Tous les candidats bénéficient, de la part de l'État, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle ». Elle veille ainsi au respect de l'égalité entre les candidats et à l'observation des règles fixées pour le déroulement de la campagne électorale.
Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales et sur les listes électorales consulaires sur la base desquelles est organisée l'élection du Président de la République de 2022 ; administrations de l'Etat ; collectivités territoriales chargées de l'organisation des opérations électorales.
JORF n°0022 du 27 janvier 2022 - NOR : INTA2201496D
>> Ce décret fixe les dates de l'élection présidentielle qui aura lieu, pour le premier tour le dimanche 10 avril et pour le second tour le dimanche 24 avril 2022.
Le scrutin se tiendra la veille, les samedis 9 et 23 avril, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, ainsi que dans les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.
Le scrutin se déroulera de 8 heures à 19 heures (heures locales). Afin de faciliter l'exercice du droit de vote, les représentants de l'État en métropole et en outre-mer et le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères pour ce qui concerne les Français établis à l'étranger, pourront avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certaines communes ou circonscriptions administratives, sans que le scrutin puisse être clos avant 19 heures ou après 20 heures (heure locale).
La publication du décret ouvre la période officielle de recueil des présentations des candidats à l’élection du président de la République par les élus habilités (« parrainages ») qui prendra fin le vendredi 4 mars 2022 à 18 heures (heure locale) et se déroulera sous le contrôle du Conseil constitutionnel.
Enfin, le vendredi 28 janvier 2022, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle sera installée par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Cette commission, présidée par le vice-président du Conseil d'État, comprend cinq membres. Elle veille au respect des dispositions du IV de l'article 3 de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel, aux termes duquel : « Tous les candidats bénéficient, de la part de l'État, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle ». Elle veille ainsi au respect de l'égalité entre les candidats et à l'observation des règles fixées pour le déroulement de la campagne électorale.
Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales et sur les listes électorales consulaires sur la base desquelles est organisée l'élection du Président de la République de 2022 ; administrations de l'Etat ; collectivités territoriales chargées de l'organisation des opérations électorales.
JORF n°0022 du 27 janvier 2022 - NOR : INTA2201496D
Dans la même rubrique
-
Actu - Pour un statut de l'élu local d'opposition
-
JORF - Harmonisation du mode de scrutin aux élections municipales - Publication des 2 lois (loi + loi organique)
-
Actu - Les violences contre les élus expliquent-elles la hausse des démissions des maires ?
-
RM - Absences répétées d'un élu local aux réunions du conseil municipal
-
Doc - Combattre les violences faites aux élus - Des actions et des outils
Déconnexion
