JORF - Création d'un haut-commissaire à la transformation des compétences.

Décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences

>> Ce décret institue un haut-commissaire à la transformation des compétences, placé auprès du ministre du travail. Il précise les missions relevant de sa compétence.

Publics concernés : administrations, ensemble des acteurs concernés par la politique de formation professionnelle.

JORF n°0258 du 4 novembre 2017 - NOR: MTRX1730912D

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