JORF - Création d'un "portail de signalement des événements sanitaires indésirables"

>> Ce décret institue un "portail de signalement des événements sanitaires indésirables" permettant notamment de recueillir les signalements ou les déclarations effectués par les professionnels de santé et le public et relevant d'un système de vigilance ou de déclaration réglementé.

Publics concernés : public, professionnels des trois secteurs de l'offre de soins (soins de ville, établissements de santé, établissements médico-sociaux), agences nationales de sécurité sanitaire, agences régionales de santé, agence des systèmes d'information partagés de santé.

JORF n°0198 du 26 août 2016 - NOR: AFSP1618358D

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