JORF - Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux

Décret n° 2018-173 du 9 mars 2018 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux

>> Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est mis en œuvre par la Caisse nationale de l'assurance maladie un traitement de données à caractère personnel inter-régimes, dénommé "RESID-ESMS". Ce traitement de données permet d'identifier l'activité et la consommation de soins dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées.
Publics concernés : personnes âgées et personnes handicapées accueillies ou accompagnées par des établissements et services médico-sociaux ; assurés des régimes obligatoires d'assurance maladie.
JORF n°0059 du 11 mars 2018 - NOR: SSAS1726310D

CNIL - Délibération n° 2017-280 du 26 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'activité et à la consommation de soins dans les établissements ou services médico-sociaux (demande d'avis n° 17016226)
JORF n°0059 du 11 mars 2018 - NOR: CNIX1806285X

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