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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Création d'une instance de concertation entre les pouvoirs publics et les représentants des professions foraines et circassiennes

Rédigé par ID CiTé le 02/11/2017



JORF - Création d'une instance de concertation entre les pouvoirs publics et les représentants des professions foraines et circassiennes
Décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes

>> Ce décret institue une commission chargée d'étudier les questions relatives aux professions foraines et circassiennes, et de formuler des propositions visant à garantir la bonne prise en compte de la spécificité de leurs activités économiques et du mode de vie mobile des personnes exerçant ces professions. Il fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission.

Publics concernés : administrations de l'Etat, communes et établissements publics de coopération intercommunale, syndicats professionnels et associations des professions foraines et circassiennes.

JORF n°0254 du 29 octobre 2017 - NOR: PRMX1729484D


 










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