JORF - Critères d'éligibilité au bonus de constructibilité lorsque la collectivité est compétente en matière de PLU

>> Cet arrêté précise, selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux qui permettent d'accéder au bonus de constructibilité lorsque la collectivité est compétente en matière de plan local d'urbanisme
Il abroge et remplace l'arrêté du 3 mai 2007.
Publics concernés : collectivités territoriales, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études, entreprises du bâtiment, de matériaux de construction et de systèmes techniques du bâtiment.
JORF n°0242 du 16 octobre 2016 - NOR : LHAL1623033A

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