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Arrêté du 17 avril 2023 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales
>> En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2023, aux valeurs en euros figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2023, en application de l'article 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales » dédiés respectivement aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements, annexés au présent arrêté *.
Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2023
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
---------------------
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
JORF n°0110 du 12 mai 2023 - NOR : IOMB2309457A
* NDLR / A l’heure de parution du bulletin, les annexes ne sont pas jointes à l’arrêté
>> En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2023, aux valeurs en euros figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2023, en application de l'article 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales » dédiés respectivement aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements, annexés au présent arrêté *.
Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2023
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
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Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté et ses annexes peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
JORF n°0110 du 12 mai 2023 - NOR : IOMB2309457A
* NDLR / A l’heure de parution du bulletin, les annexes ne sont pas jointes à l’arrêté
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