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Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
>> Cet arrêté définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention. Cette mise à disposition s'effectue conformément au référentiel annexé à l'arrêté.
Le référentiel ainsi que les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont accessibles sur le site http://www.data.gouv.fr
Publics concernés : administrations de l'Etat et des collectivités territoriales ; établissements publics et personnes privées chargées d'une mission de service public.
JORF n°0270 du 19 novembre 2017 - NOR: PRMJ1713918A
Découvrir l’OpenData en tant que producteur
http://www.data.gouv.fr/fr/faq/producer
>> Cet arrêté définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention. Cette mise à disposition s'effectue conformément au référentiel annexé à l'arrêté.
Le référentiel ainsi que les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont accessibles sur le site http://www.data.gouv.fr
Publics concernés : administrations de l'Etat et des collectivités territoriales ; établissements publics et personnes privées chargées d'une mission de service public.
JORF n°0270 du 19 novembre 2017 - NOR: PRMJ1713918A
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