// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Propreté - Déchets

JORF - Définition des conditions de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés.

Article ID.CiTé du 20/12/2021



JORF - Définition des conditions de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés.
Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés

>> Cet arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation de faire sortir du statut de déchet des papiers cartons récupérés et triés.

L'application du présent arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de produits.

Publics concernés : exploitants d'installations de tri de papiers et cartons producteurs de matières premières pour l'industrie papetière.

JORF n°0295 du 19 décembre 2021 - NOR : TREP2120294A

 




Attention: refus de réception Altospam !

Si vous utilisez Altospam et que vous constatez une mauvaise réception ou une interruption dans la réception des bulletins, vérifiez:
- Votre dossier de spams
- Vos critères de configuration d'altospam

Si le problème persiste...
Merci de remplir le formulaire ci-dessous en fournissant le maximum de détails.
Besoin d'aide ? Un problème ?







Les derniers articles les plus lus