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Arrêté du 13 décembre 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés
>> Cet arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation de faire sortir du statut de déchet des papiers cartons récupérés et triés.
L'application du présent arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de produits.
Publics concernés : exploitants d'installations de tri de papiers et cartons producteurs de matières premières pour l'industrie papetière.
JORF n°0295 du 19 décembre 2021 - NOR : TREP2120294A
>> Cet arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation de faire sortir du statut de déchet des papiers cartons récupérés et triés.
L'application du présent arrêté se fait sans préjudice du respect des autres réglementations applicables à ces types de produits.
Publics concernés : exploitants d'installations de tri de papiers et cartons producteurs de matières premières pour l'industrie papetière.
JORF n°0295 du 19 décembre 2021 - NOR : TREP2120294A
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