// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Energies

JORF - Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 28/12/2021 )



JORF - Définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

>> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté abroge des fiches d'opérations standardisées, modifie des fiches d'opérations standardisées déjà publiées et crée des fiches d'opérations standardisées.

Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Entrée en vigueur : les fiches abrogées le sont à compter du 1er avril 2022 (sauf l'une d'entre elles, abrogée à compter du 1er janvier 2022), celles révisées entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022 et les nouvelles fiches entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

JORF n°0301 du 28 décembre 2021 - NOR : TRER2137033A

 











Les derniers articles les plus lus