JORF - Dégâts causés par les intempéries exceptionnelles - Collectivités et EPL bénéficiaires du FCTVA l'année même de la dépense engagée (Loir-et-Cher et Hautes-Pyrénées)

Ces 2 décrets permettent aux collectivités et établissements publics locaux de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense.

Loir-et-Cher - Décret n° 2025-361 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département de Loir-et-Cher ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
>> Entre le 17 juin et le 21 juin 2024, les communes du département de Loir-et-Cher ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
JORF n°0094 du 19 avril 2025 - NOR : ATDB2429611D

Hautes-Pyrénées - Décret n° 2025-362 du 18 avril 2025 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le département des Hautes-Pyrénées ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
>> Entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024, les communes du département des Hautes-Pyrénées ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.

JORF n°0094 du 19 avril 2025 - NOR : ATDB2500442D

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