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Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales pour la transmission du rapport établi à l'issue du contrôle de raccordement d'un immeuble au réseau public d'assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires
>> Ce décret fixe le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l'issue du contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande.
--------------------
Après l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article R. 2224-15-1 ainsi rédigé :
Art. R. 2224-15-1. - Le délai mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-8 est fixé par le règlement de service prévu à l'article L. 2224-12.
Ce délai ne peut excéder six semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de réaliser le contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement. »
Publics concernés : personnes publiques en charge du service d'assainissement.
JORF n°0086 du 12 avril 2022 - NOR : TREL2134483D
>> Ce décret fixe le délai dans lequel la commune doit transmettre au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires le document établi à l'issue du contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement, dans le cas où ce contrôle est réalisé à leur demande.
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Après l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article R. 2224-15-1 ainsi rédigé :
Art. R. 2224-15-1. - Le délai mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-8 est fixé par le règlement de service prévu à l'article L. 2224-12.
Ce délai ne peut excéder six semaines à compter de la date à laquelle la commune a reçu la demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires de réaliser le contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement. »
Publics concernés : personnes publiques en charge du service d'assainissement.
JORF n°0086 du 12 avril 2022 - NOR : TREL2134483D
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