JORF - Demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et liste des documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande.

>> L'arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 qui fixe la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie pour la troisième période d'obligations (2015-2017) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l'appui de leur demande. Il précise la rédaction d'une des modalités possibles de justification de l'antériorité du rôle actif et incitatif du demandeur.
Publics concernés : demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017

JORF n°0261 du 9 novembre 2016 - NOR: DEVR1629613A

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