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JORF - Demandeurs d'asile et réfugiés - Nombre et répartitions des places d'hébergement dédiées à l'accueil

Article ID.CiTé du 16/04/2021



JORF - Demandeurs d'asile et réfugiés - Nombre et répartitions des places d'hébergement dédiées à l'accueil
Arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

>> Le nombre de places d'hébergement dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est fixé à 111 978 places d'hébergement au 31 décembre 2021. Ces places d'hébergement sont réparties entre les régions métropolitaines (hors Corse) comme indiqué dans le tableau au lien ci-dessous

Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés fixe la répartition régionale des demandeurs d'asile prévue au II de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tenant compte des caractéristiques prévues à l'article R. 744-13-1 comme précisé dans le tableau au lien ci-dessous


JORF n°0090 du 16 avril 2021 - NOR : INTV2107330A
 




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