>> Ce décret définit la composition de l'ODPE, placé auprès du président du conseil départemental. Y siègent les représentants des différents partenaires institutionnels et associatifs de la protection de l'enfance.
Publics concernés : présidents de conseils départementaux.
JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: FDFA1620938D
Publics concernés : présidents de conseils départementaux.
JORF n°0228 du 30 septembre 2016 - NOR: FDFA1620938D
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