JORF -Départements - Conditions de l'accueil durable et bénévole d'un enfant par un tiers

>> L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole.

Le décret précise les conditions de cet accueil. Il précise les finalités de cet accueil, définit les précautions à prendre avant d'y recourir, et les modalités d'accompagnement, de suivi et de contrôle du tiers.
Publics concernés : conseils départementaux (services de l'aide sociale à l'enfance).

JORF n°0238 du 12 octobre 2016 - NOR: FDFA1620943D

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