Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> Le montant du concours alloué au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins mentionnés à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et des autres actions collectives de prévention, mentionné au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixé pour l'année 2016 à 102 millions d'euros.
Le montant du concours alloué au titre du forfait autonomie mentionné au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'année 2016 à 25 millions d'euros.
JORF n°0084 du 9 avril 2016 - texte n° 15 - NOR: AFSA1532439A
Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
JORF n°0050 du 28 février 2016 - NOR: AFSA1528616D
Après sept mois de préfiguration, les conférences des financeurs entament leur généralisation
CNSA - 2016-02-02
Le montant du concours alloué au titre du forfait autonomie mentionné au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'année 2016 à 25 millions d'euros.
JORF n°0084 du 9 avril 2016 - texte n° 15 - NOR: AFSA1532439A
Décret n° 2016-209 du 26 février 2016 relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées
JORF n°0050 du 28 février 2016 - NOR: AFSA1528616D
Après sept mois de préfiguration, les conférences des financeurs entament leur généralisation
CNSA - 2016-02-02
Dans la même rubrique
-
Juris - Départements - Rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne – Refus de l’inscription à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante du conseil départemental de la question posée par une pétition
-
JORF - Départements - Autorisation du rallye Tour Auto du 22 avril au 27 avril 2024
-
JORF - Départements - Alsace et Lorraine - Délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée
-
JORF - Départements - Pas-de-Calais et Nord - Désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
-
Circ. - Départements - Préconisations de sélection modifiant les règles applicables aux archives de l’Enregistrement
