>> L'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d'un médecin référent "protection de l'enfance" au sein d'un service du département afin d'améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, les médecins libéraux et hospitaliers ainsi que les médecins de santé scolaire du département.
Le présent décret précise les modalités d'intervention du médecin référent.
Publics concernés : présidents de conseils départementaux.
JORF n°0261 du 9 novembre 2016 - NOR: FDFA1620802D
Le présent décret précise les modalités d'intervention du médecin référent.
Publics concernés : présidents de conseils départementaux.
JORF n°0261 du 9 novembre 2016 - NOR: FDFA1620802D
Dans la même rubrique
-
Juris - Départements - Rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne – Refus de l’inscription à l’ordre du jour de l'assemblée délibérante du conseil départemental de la question posée par une pétition
-
JORF - Départements - Autorisation du rallye Tour Auto du 22 avril au 27 avril 2024
-
JORF - Départements - Alsace et Lorraine - Délimitation des circonscriptions des consistoires de l'Eglise protestante réformée
-
JORF - Départements - Pas-de-Calais et Nord - Désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
-
Circ. - Départements - Préconisations de sélection modifiant les règles applicables aux archives de l’Enregistrement