>> La prise en charge financière du GIP "Enfance en danger" est assurée à parts égales par l'Etat et les départements ; la participation des départements est déterminée à raison de l'importance de leur population. Le présent décret a pour objet de modifier les montants de la participation de chaque département fixés par décret du 30 novembre 2016, afin de rectifier une erreur dans leur calcul.
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: FDFA1636497D
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: FDFA1636497D
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