JORF - Départements - Référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants

>> Ce référentiel pour l'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée et de ses proches aidants, prévu à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, vise à guider les équipes médico-sociales des départements en charge de l'instruction de l'allocation personnalisé d'autonomie (APA) et, le cas échéant, les professionnels auxquels le département a confié toute ou partie de cette instruction, dans l'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée qui sollicite la prestation ou une révision de celle-ci, et de ses proches aidants. Ce référentiel est annexé au présent arrêté.

A titre transitoire, le guide d'évaluation de la personne âgée en perte d'autonomie prévu à l'annexe du code de l'action sociale et des familles peut être utilisé en lieu et place du référentiel annexé au présent arrêté jusqu'au premier jour du quatrième mois qui suit la date de son entrée en vigueur.

JORF n°0288 du 11 décembre 2016 - NOR: AFSA1630411A

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