JORF - Départements - Transmission d'informations aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance

>> L'article 6 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant modifie le dispositif de transmission des informations anonymisées des conseils départementaux aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance (ODPE) et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE). Il fonde le dispositif sur les mesures de protection et non plus sur l'information préoccupante et prévoit un élargissement du périmètre d'observation en intégrant le recueil des informations relatives aux mineurs et jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection de l'enfance, administrative ou judiciaire, et des informations relatives à l'enfance délinquante. Le décret définit les modalités de la remontée des informations aux observatoires.

Publics concernés : présidents de conseils départementaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 .

JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: FDFA1620936D

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