JORF - Dérogation aux plafonds de ressources pour accéder au logement locatif social - Maintien en vigueur les arrêtés préfectoraux et les décisions des collectivités territoriales délégataires des aides à la pierre qui concernent des quartiers prior

Décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de ressources pour accéder au logement social

>> Ce décret harmonise et clarifie la rédaction des articles R. 441-1-1 et R. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation et assouplit les conditions de dérogation aux plafonds de ressources que peuvent définir les préfets ou décider les président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Il prolonge également jusqu'à leurs termes les dérogations en cours dans les actuels quartiers, ou parties de quartiers, prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui ne seront plus considérés comme prioritaires au 1er janvier 2024.

Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales délégataires des aides à la pierre, bailleurs sociaux, locataires en logement social.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

JORF n°0303 du 30 décembre 2023 - NOR : TREL2321688D

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