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Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
>> Ce décret prévoit notamment les mesures suivantes :
- la modification de la liste des sous-destinations afin de créer une nouvelle sous-destination « lieux de culte » dans la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ainsi qu'une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » dans la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » ;
JORF n°0071 du 24 mars 2023 - NOR : TREL2233597D
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
>> Il s'agit notamment de préciser la définition des deux nouvelles sous-destinations créées, les « lieux de culte » et la « cuisine dédiée à la vente en ligne ».
JORF n°0071 du 24 mars 2023 - NOR : TREL2233598A
++++++++++++++++++++++++++
2 analyses complètes de Me Landot et Me Gossement
Les dark stores sortent de l’ombre. Après quelques débats, les voici qualifiés d’entrepôts par le juge le 23 mars 2023, avant que d’être érigés en sous-destination à part si ce sont des dark kitchens… par deux textes réglementaires publiés le 24 mars 2023.
Me Landot
Urbanisme : le Gouvernement clarifie la situation juridique des "dark stores" et des "dark kitchen" au sein du code de l'urbanisme
Arnaud Gossement
>> Ce décret prévoit notamment les mesures suivantes :
- la modification de la liste des sous-destinations afin de créer une nouvelle sous-destination « lieux de culte » dans la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » ainsi qu'une nouvelle sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » dans la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire » ;
JORF n°0071 du 24 mars 2023 - NOR : TREL2233597D
Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
>> Il s'agit notamment de préciser la définition des deux nouvelles sous-destinations créées, les « lieux de culte » et la « cuisine dédiée à la vente en ligne ».
JORF n°0071 du 24 mars 2023 - NOR : TREL2233598A
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2 analyses complètes de Me Landot et Me Gossement
Les dark stores sortent de l’ombre. Après quelques débats, les voici qualifiés d’entrepôts par le juge le 23 mars 2023, avant que d’être érigés en sous-destination à part si ce sont des dark kitchens… par deux textes réglementaires publiés le 24 mars 2023.
Me Landot
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