JORF - Détermination de la dotation forfaitaire et du taux de sondage de l'enquête Familles 2025

Arrêté du 19 décembre 2024 portant détermination de la dotation forfaitaire et du taux de sondage de l'enquête Familles 2025

>> Pour l'enquête Familles 2025, le montant unitaire mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixé à 1,50 euro en France métropolitaine et 1,80 euro dans les départements d'outre-mer.

La liste des communes participant à l'enquête Familles 2025 et le taux de sondage de l'enquête 2025 dans chacune des communes mentionnées figurent en annexe 1.

Le versement de la dotation forfaitaire de l'enquête Familles 2025 est soumis à la signature d'une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la commune concernée.

JORF n°0309 du 31 décembre 2024 - NOR : ECOO2434904A

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