JORF - Détermination des zones sous-denses et sur-denses.

>> Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (zones dites "sous-denses"), ou dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est au contraire particulièrement élevé (zones dites "sur-denses"), des mesures sont mises en œuvre pour réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé.
Le décret a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé détermine ces zones pour chaque profession.

Publics concernés : professionnels de santé ; agences régionales de santé.

JORF n°0099 du 27 avril 2017 - NOR: AFSH1704926D

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