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LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
>> Les mesures de ce texte concernant les collectivités territoriales
Article 2 - Fonds consacrés par l'Etat au soutien de l'action extérieure des collectivités territoriales
Le montant augmentera en vue d'atteindre, en 2022, le double du montant constaté en 2017. Les dépenses de solidarité internationale des collectivités territoriales sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.
Article 6 - Actions de solidarité internationale dans le domaine de la mobilité
Les autorités organisatrices de la mobilité, les communes continuant à organiser des services de mobilité et l'établissement public “Île-de-France Mobilités” peuvent, dans la limite de 1 % des ressources affectées aux budgets des services de mobilité, hors versement destiné au financement des services de mobilité, financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1 du présent code, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des actions de solidarité internationale dans le domaine de la mobilité.»
Article 10 - L'Agence française de développement
L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. Cette mission consiste à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
Article 11 - Agence française d'expertise technique internationale
Elle appuie les collectivités territoriales et leurs groupements, en particulier celles et ceux d'outre-mer, dans la mise en œuvre de leurs actions en matière de politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Article 17 - Partenariats
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est définie et mise en œuvre dans le cadre de partenariats multipartites. A ce titre, la France reconnaît pleinement le rôle, l'expertise et la plus-value des collectivités territoriales, des organisations de la société civile, tant du Nord que du Sud, impliquées dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et de l'ensemble des acteurs non étatiques.
La France s'appuie sur les collectivités et territoires d'outre-mer dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle appuie et favorise les activités extérieures des collectivités territoriales et des organisations de la société civile d'outre-mer dans leur environnement régional.
L'Etat mobilise l'ensemble des acteurs concernés en France et dans les pays partenaires, en particulier les collectivités territoriales…
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La Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) assure quant à elle le dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales sur l'action internationale de ces dernières.
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Une partie de l'APD bilatérale est mise en œuvre directement par le ministère des affaires étrangères, au travers de l'aide-projet, via le Fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI) dont une partie est gérée par les ambassades, les crédits de gestion et de sortie de crise, gérés par le centre de crise et de soutien (CDCS), l'aide alimentaire programmée, l'expertise technique, les fonds de soutien aux dispositifs de volontariats et de coopération décentralisée des collectivités territoriales et les bourses octroyées aux étudiants des pays en développement. Une partie de l'APD bilatérale mise en œuvre par le ministère des affaires étrangères et l'AFD transite par les organisations de la société civile.
Le ministère chargé de l'économie intervient via les prêts concessionnels du Trésor, le Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP), l'allocation d'aides budgétaires globales et les allègements de dette.
La France encourage la coopération décentralisée entre collectivités territoriales. Les projets de coopération décentralisée portés par les collectivités territoriales contribuent également à l'APD bilatérale de la France.
A ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent solliciter l'Agence française de développement et Expertise France pour bénéficier d'un appui renforcé dans la mise en œuvre de leur action extérieure. Avec le soutien de l'Agence française de développement et d'Expertise France, les collectivités territoriales d'outre-mer conduisent des projets de coopération avec les pays de leur bassin régional.
JORF n°0180 du 5 août 2021 - NOR : EAEM2019665L
>> Les mesures de ce texte concernant les collectivités territoriales
Article 2 - Fonds consacrés par l'Etat au soutien de l'action extérieure des collectivités territoriales
Le montant augmentera en vue d'atteindre, en 2022, le double du montant constaté en 2017. Les dépenses de solidarité internationale des collectivités territoriales sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.
Article 6 - Actions de solidarité internationale dans le domaine de la mobilité
Les autorités organisatrices de la mobilité, les communes continuant à organiser des services de mobilité et l'établissement public “Île-de-France Mobilités” peuvent, dans la limite de 1 % des ressources affectées aux budgets des services de mobilité, hors versement destiné au financement des services de mobilité, financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1 du présent code, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des actions de solidarité internationale dans le domaine de la mobilité.»
Article 10 - L'Agence française de développement
L'Agence française de développement exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104. Cette mission consiste à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution.
Article 11 - Agence française d'expertise technique internationale
Elle appuie les collectivités territoriales et leurs groupements, en particulier celles et ceux d'outre-mer, dans la mise en œuvre de leurs actions en matière de politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Article 17 - Partenariats
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est définie et mise en œuvre dans le cadre de partenariats multipartites. A ce titre, la France reconnaît pleinement le rôle, l'expertise et la plus-value des collectivités territoriales, des organisations de la société civile, tant du Nord que du Sud, impliquées dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et de l'ensemble des acteurs non étatiques.
La France s'appuie sur les collectivités et territoires d'outre-mer dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle appuie et favorise les activités extérieures des collectivités territoriales et des organisations de la société civile d'outre-mer dans leur environnement régional.
L'Etat mobilise l'ensemble des acteurs concernés en France et dans les pays partenaires, en particulier les collectivités territoriales…
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La Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) assure quant à elle le dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales sur l'action internationale de ces dernières.
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Une partie de l'APD bilatérale est mise en œuvre directement par le ministère des affaires étrangères, au travers de l'aide-projet, via le Fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI) dont une partie est gérée par les ambassades, les crédits de gestion et de sortie de crise, gérés par le centre de crise et de soutien (CDCS), l'aide alimentaire programmée, l'expertise technique, les fonds de soutien aux dispositifs de volontariats et de coopération décentralisée des collectivités territoriales et les bourses octroyées aux étudiants des pays en développement. Une partie de l'APD bilatérale mise en œuvre par le ministère des affaires étrangères et l'AFD transite par les organisations de la société civile.
Le ministère chargé de l'économie intervient via les prêts concessionnels du Trésor, le Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP), l'allocation d'aides budgétaires globales et les allègements de dette.
La France encourage la coopération décentralisée entre collectivités territoriales. Les projets de coopération décentralisée portés par les collectivités territoriales contribuent également à l'APD bilatérale de la France.
A ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent solliciter l'Agence française de développement et Expertise France pour bénéficier d'un appui renforcé dans la mise en œuvre de leur action extérieure. Avec le soutien de l'Agence française de développement et d'Expertise France, les collectivités territoriales d'outre-mer conduisent des projets de coopération avec les pays de leur bassin régional.
JORF n°0180 du 5 août 2021 - NOR : EAEM2019665L
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